Créer une entreprise ou une association de services à la personne :
Votre entreprise ou votre association peut être spécialisée dans un seul type de service à la personne ou bien en proposer plusieurs. Votre stucture doit se consacrer exclusivement aux services à la personne énumérés à l'article D.129.35 du code du travail.
L'agrément vous permet de bénéficier des avantages prévus par la loi relative aux services à la personne.
Quels services pouvez-vous proposer ?
Pour la famille : garde d'enfants à domicile et hors du domicile, soutien scolaire et cours, assistance informatique et Internet, assistance administrative.
Pour les seniors et les personnes handicapées : Garde malade, soins esthétiques, soins et promenades d'animaux domestiques, aide à la mobilité et transport, conduite du véhicule personnel, accompagnement dans les promenades et les actes de la vie courante.
Pour la vie quotidienne : Entretien de la maison et des travaux ménagers, collecte et livraison de linge repassé*, petits travaux de jardinage et de bricolage, gardiennage et surveillance temporaire des résidences, préparation de repas*, livraison de repas ou de course*.
* A condition que ce service soit compris dans un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Si elle est agréée par le préfet, votre entreprise ou votre association bénéficie d'un allègement total des charges patronales de sécurité sociale sur le salaire de vos salariés, dans la limite d'un SMIC brut.
Et pour vos clients ?
- Ils peuvent vous rénumérer en Cesu.
- Ils bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5%.
- Ils profitent d'une réduction de l'impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour les services à la personne.
Evoluer dans un secteur dynamique :
Aujourd'hui, le secteur des services à la personne représente 1,8 millions d'emplois, 6 000 associations et 2 500 entreprises.
C'est le secteur de l'économie française qui connait la plus forte croissance de ses effectifs depuis 10 ans (5,5% par an). Le plan de développement des services à la personne se propose de doubler ce taux.
Pourquoi faire agréer votre entreprise ou association ? :
Votre entreprise ou votre association doit être agréée par le préfet de votre département pour bénéficier des avantages prévus pour vous et vos clients. L'agrément est un gage de la qualité du service.
Obtenir un agrément
L'agrément simple est délivré pour les services à domicile exercés par les associations et les entreprises auprès de tous publics. C'est une faculté qui ouvre droit aux avantages d'exonération de charges et à la réduction de l'impôt sur le revenu pour vos clients.
L'agrément qualité est obligatoire pour les structures qui s'adressent aux publics fragiles : enfants de moins de trois ans, personnes agées de 60 ans et plus et personnes handicapées.
A qui s'adresser ? :
Le dossier de demande d'agrément est à retirer à la Direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la formation professionnelle ( DDTEPP) du département de votre siège social.
Les agréments "simple" et "qualité" sont valables sur l'ensemble du territoire national pendant cinq ans. Chaque année, l'organisme ayant reçu un agrément qualité doit envoyer un rapport qualitatif et quantitatif de ses activités.
Source : Services à la personne Agence nationale.