Concept de la démission légitime
La particularité de la démission légitime d’un salarié, c’est d’ouvrir le droit aux allocations chômage alors qu’en principe, seule une perte involontaire de travail justifie ce droit. Pôle emploi qualifie donc de légitimes les démissions effectuées dans des conditions bien précises.
À noter que mise à part cette particularité, la procédure de démission reste généralement la même en termes de notification à l'employeur (envoi d'une lettre de démission) et de respect du préavis par le salarié.
Les 14 cas de démission légitime
Plusieurs cas de démission légitime concernent un changement de résidence du salarié. Le première d’entre eux est lié au mariage du salarié. Le contrat de mariage doit être séparé d’un délai maximum de deux mois de la date de la démission (que ce soit avant ou après).
Le changement de résidence rend également la démission légitime lorsque :
– le salarié décide de suivre son conjoint ou concubin, lequel change de résidence pour exercer un nouvel emploi ou créer une entreprise ;
– le salarié est âgé de moins de 18 ans et doit rompre son contrat pour suivre ses parents ;
– le salarié est victime de violence conjugale (acte pour lequel il a déposé une plainte).
Autre cas : le non paiement des salaires. La démission du salarié est légitime lorsqu’il n’est plus rémunéré pour ses périodes de travail, et qu’il peut produire une ordonnance de référé, ou un jugement du conseil des Prud’hommes. Selon la jurisprudence (Cass. soc., 15 mars 2006), le non-paiement des salaires justifie une prise d’acte, donc une rupture immédiate du contrat de travail.
Le salarié est victime d’actes délictueux au sein de l’entreprise. Harcèlement moral ou sexuel, coups, vols, discrimination… Là aussi, une plainte doit être déposée. Si les faits considérés sont suffisamment graves, une prise d’acte est justifiée. C’est le cas du harcèlement moral, d’après plusieurs arrêts de la Cour de cassation.
Il démissionne pour occuper un nouveau poste en CDI, après 3 ans d’affiliation continue. Mais ce nouveau contrat est rompu par l’employeur dans les trois premiers mois (91 jours exactement). Sa démission précédente lui ouvre les droits au chômage.
Après un licenciement ou une fin de CDD (sans inscription comme demandeur d’emploi), le salarié reprend un emploi auquel il met un terme dans les 91 jours.
Le salarié a démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, sans bénéficier d’allocations chômage. Si celle-ci ferme pour des raisons indépendantes de sa volonté, la démission de son emploi précédent sera considérée comme légitime.
Il démissionne d’un contrat aidé, comme le CUI ou le contrat d’avenir, pour occuper un poste en CDI, un CDD d’au moins 6 mois ou une formation qualifiante.
La démission est motivée par la volonté du salarié d’effectuer une mission de solidarité internationale, ou une mission associative d’une durée supérieure à 1 an.
La résiliation d’un contrat de travail de couple (co-gérants, concierges…). Si l’employeur décide de licencier l’un des deux, la démission de l’autre est légitime. Une clause de résiliation automatique est prévue à cet effet.
La clause de conscience d’un journaliste professionnel, si sa publication cesse ou change notablement d’orientation (si son journal est revendu, notamment), est également un motif de démission légitime.
La démission peut aussi donner lieu a une reprise des droits non épuisés d’une période de chômage antérieure, si elle est d’une durée insuffisante pour ouvrir de nouveaux droits (122 jours) (Article 9 paragraphe 1 - Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 ,).
Révision du dossier par Pôle emploi
Si la démission ne s’intègre pas dans ces 14 cas de figure, le salarié démissionnaire devra attendre 4 mois de chômage (121 jours) pour bénéficier d’un réexamen de sa situation.
Dans ce cas, son droit aux allocations chômage est ouvert sous certaines conditions. Il devra être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, avoir été affilié sur une période suffisamment longue, apporter des éléments qui attestent d’une recherche active d’emploi, ou entreprendre des actions de formation.
Pour plus d’informations : l'Accord Unedic définissant les cas de démission légitime
Nicolas Chalon © Cadremploi.fr