Définition :
Il y a harcèlement scolaire lorsqu'un élève a des propos ou comportements répétés vis-à-vis d'un autre élève ayant pour but ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie. Ils se traduisent par une altération de la santé physique ou mentale de la victime.
Les actes concernés peuvent être des brimades, des humiliations, des insultes répétées... Les faits sont sanctionnés qu'ils aient été commis en privé (entre deux élèves) ou en public (dans la rue aux abords de l'établissement).
L'âge de la victime et l'utilisation de moyens d'internet constituent des circonstances aggravantes.
La loi punit également les menaces de mort et les incitations au suicide.
Procédure :
Seuls les mineurs de plus de 13 ans peuvent aller en prison ou payer une amende. Les peines maximales sont diminuées par rapport aux majeurs.
Démarches préalables
En cas de harcèlement scolaire, la victime ou ses parents peuvent prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas.
En outre, tout personnel éducatif (enseignant, chef d'établissement...) qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur de la République et lui transmettre tous les renseignements adéquats.
Plainte
La victime doit porter plainte en priorité contre le ou les auteurs du harcèlement.
Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie etsignaler les faits.
Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.
Peines encourues :
Les coupables de ces faits âgés de plus de 13 ans risquent des peines de prison et des amendes.
Harcèlement
Si l'auteur est un mineur de plus de 13 ans, le harcèlement à l'école est puni jusqu'à :
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6 mois de prison
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et 7 500 € d'amende.
Des circonstances aggravantes existent :
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si la victime a moins de 15 ans,
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si le harcèlement a été commis sur une victime dont la particulière vulnérabilité, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique est apparente ou connue de l'auteur,
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si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours,
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ou si le harcèlement a été commis via internet.
Si une ou plusieurs de ces circonstances s'appliquent, la peine maximale pour un mineur de plus de 13 ans passe à :
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1 an de prison et 7 500 € d'amende si le harcèlement a été commis dans une des circonstances listées ci-dessus.
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ou 18 mois de prison et 7 500 € d'amende, si le délit a été commis dans trois ou plus des circonstances citées.
Violences volontaires
Au vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de violences volontaires. Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations...).
En cas de violences au sein d'un établissement scolaire ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, le coupable, si c'est un mineur âge de plus de 13 ans, risque :
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2 ans et demi de prison
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et 7 500 € d'amende.
Si l'auteur est un mineur de plus de 13 ans et que la victime a moins de 15 ans, la peine maximale passe à :
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3 ans et demi de prison
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et 7 500 € d'amende.
À savoir : le mineur victime de telles violences a jusqu'à ses 28 ans pour porter plainte.
Provocation au suicide
L'auteur d'une provocation au suicide, si c'est un mineur de plus de 13 ans et si cette provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide, risque :
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1 an et demi de prison
et 7 500 €.
Si l'auteur est un mineur de plus de 13 ans et que la victime a moins de 15 ans, ces peines sont portées à :
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2 ans et demi de prison,
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et 7 500 € d'amende.
Menaces de mort
Une menace de mort réitérée et/ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre support peut être punie, si l'auteur est un mineur de plus de 13 ans, de :
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1 an et demi de prison
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et 7 500 €.
Si l'auteur est majeur
Si l'auteur est majeur, la peine de prison encourue est doublée et l'amende maximale peut atteindre un fort montant.
Par exemple, le coupable majeur d'un harcèlement scolaire sans circonstance aggravante risque :
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1 an de prison
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et 15 000 € d'amende.
Si l'auteur a moins de 13 ans
Les mesures et sanctions applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de dispositifs spécifiques.
Ils ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende.
Source : Service-public.fr