"LOGEMENT Le nouveau barème tarifaire prévu par la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) entre en vigueur ce lundi 13 octobre 2014
"Un mois de loyer supplémentaire en guise de «frais d’agence», c’est fini. A compter de ce lundi, les agents immobiliers ne pourront plus facturer leurs honoraires sous cette forme aux nouveaux locataires. C’est la conséquence de l’entrée en vigueur d’un décret d’application du 6 août portant sur l’encadrement des «frais d’agence».
Quatre prestations plafonnées à la charge du locataire
La loi Alur, adoptée en mars dernier puis partiellement retoquée par le gouvernement cet été, a posé le principe selon lequel les honoraires de mise en location d'un logement sont désormais à la charge exclusive du bailleur. Seules quatre prestations restent encore à la charge conjointe du locataire et du propriétaire: la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux. Et leur facturation au locataire est désormais encadrée.
Les trois premières prestations sont plafonnées selon trois zones: à 12 euros TTC le m2 en «zone très tendue» (Paris et sa petite couronne), à 10 euros le m2 en «zone tendue» (les 28 agglomérations où s'applique la taxe sur les logements vacants) et à 8 euros le m2 sur le reste du territoire. S'y ajoutent 3 euros le m2 pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m2.é
Source : 20minutes.fr