Couper l’eau à une famille en difficulté sera désormais impossible et hors-la-loi. En effet la Lyonnaise des Eaux de Soissons a été condamnée à indemniser une mère à qui on avait coupé l’eau parce qu’elle ne pouvait honorer une dette de 646 euros, ainsi qu’à deux associations à hauteur de 8.680 euros.
Le décret d’application date du 25 septembre.
La loi du 15 avril 2013 interdit désormais de couper l’alimentation d’eau dans une résidence principale en cas d’impayé. Il faudra bien entendu prouver sa bonne foi et donc de prouver les difficultés financières rencontrées et démontrer qu’on est dans l’incapacité financière de régler une facture d’eau.
Cette condamnation, qui fait jurisprudence donnera à coup sûr une bouffée d’air à toutes les familles en grande difficulté. On doit s’en féliciter car nul ne devrait se voir refuser ce droit à l’alimentation en eau, un droit vital.
Pérée 9007