La première étape consiste à déposer votre demande de dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement à la Banque de France de votre département. Vous pouvez leur écrire, tout simplement.Voici ici un exemple de lettre à leur envoyer. Cet exemple est fourni par la Banque de France elle-même.
Exemple de lettre de demande de dossier de surendettement, à envoyer à la Commission de surendettement
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossierCommission de surendettement
Succursale de la Banque de France de (précisez le département)Adresse
Code Postal Ville
Lieu, DateObjet : demande de dossier de surendettement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je rencontre actuellement d’importantes difficultés financières. N’ayant pas trouvé de solution avec mes créanciers, je souhaiterais constituer un dossier de surendettement. Par conséquent, pourriez-vous m’adresser un dossier afin que vous puissiez examiner ma situation ?
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Pour simplifier les explications sur les différentes étapes d’un dossier de surendettement, la Banque de France a élaboré un petit graphique très clair:
Source : Ekonomia