L’article L247 du LPF est celui qui permet à tous de demander à l’administration fiscale une réduction d’impôts(ou une exonération totale), autrement appelée recours gracieux. Tout le monde peut en faire la demande, mais il faut quand même respecter quelques conditions pour bénéficier d’une réponse favorable. Voici rapidement ce qu’il faut savoir à propos de cet article.
article l247
Que dit l’article L247 ?
Voici le texte (que l’on trouve ici) :
L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ;
2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l’article L. 209 du présent livre ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s’agissant des sommes dues au titre de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du code général des impôts.
L’administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d’impositions dues par un tiers.
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.
Qui est concerné par l’article L247 ?
C’est indiqué dans le premier alinéa de l’article : les contribuables dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence. Comprenez : si vous éprouvez des difficultés financières (mêmes temporaires) ou avez à faire face à un événement exceptionnel qui vous mets dans l’incapacité de payer vos impôts.
Les cas suivants peuvent justifier cet état de gêne :
- des circonstances exceptionnelles comme : chômage, surendettement, décès du conjoint, divorce, invalidité…
- des évènements ayant entraîné des dépenses anormalement élevées : naissance, accident, maladie…
- une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le revenu du foyer (redressement suite à un contrôle, accumulation de dettes…)
Quels impôts sont concernés par l’article L247 ?
Les impôts et taxes suivantes peuvent bénéficier d’un rabais :
- impôts sur le revenu
- taxe foncière
- taxe d’habitation
- contribution à l’audiovisuel public (redevance télé)
Comme il est expliqué dans le texte de loi, les pénalités de retard sont également concernées, à condition de ne pas les contester.
Il est important de préciser que l’on peut faire la demande de bénéficier de l’article L247 chaque année, pour chaque avis d’imposition, et pas une seule fois ! Les impôts des 2 années précédentes peuvent également être concernés, même s’ils ont déjà été payés.
Comment bénéficier de l’article L247 ?
C’est très simple… il suffit d’en faire la demande ! Eh oui, l’administration ne va pas vous la proposer par elle-même ! A envoyer de préférence en recommandé avec accusé de réception, à votre centre des impôts. Dans ce courrier, vous expliquez votre situation, et joignez tous les justificatifs nécessaires à la bonne compréhension de votre demande.
Chaque demande est traitée au cas par cas. Votre situation sera examinée de manière approfondie, notamment en fonction des éléments suivants :
- l’état de votre patrimoine
- l’ensemble des ressources de votre foyer
- les dépenses indispensables à votre vie courante : loyer, électricité, gaz, transport, nourriture, santé …
- le montant, la nature et l’origine de vos dettes
- la cohérence entre le montant de vos revenus et celui de vos dépenses
- les raisons pour lesquelles vos dépenses excèdent votre capacité de paiement..
Une réponse devrait vous être adressée dans un délai de 2 mois, qui peut être prolongé de 2 mois en cas de dossier particulièrement complexe. L’absence de réponse dans ces délais doit être interprétée comme un refus. Chose à savoir, l’administration n’a pas à motiver son refus… Des recours sont possibles en s’adressant par exemple au supérieur hiérarchique de la personne qui a traité votre dossier, au Défenseur des Droits (ancien Médiateur de la République) ou encore en saisissant le tribunal administratif.
Sachez également qu’une réponse positive peut aussi être soumise à des conditions, comme par exemple la remise d’une déclaration si vous n’êtes pas à jour.
Source: Objectif Tune
Exemple de lettre de demande de dégrèvement d'impôts :
Le ____ [Indiquez la date], vos services m’ont adressé un avis d’imposition concernant mes impôts sur le revenu / ma taxe professionnelle / etc., dont je vous adresse une copie ci-jointe.
Or, il se trouve que le montant de cette imposition ne correspond pas à ma situation, pour les raisons suivantes : _____ [Expliquez votre situation, l’objet de la contestation].
OU BIEN
Or, il se trouve qu’en raison de ma situation familiale et professionnelle, je suis dans l’incapacité de payer cette somme dans sa totalité. ___ [Exposez votre situation, en argumentant].
OU BIEN
En vertu de l'article_____ du Code général des impôts, il se trouve que je suis en droit de demander un dégrèvement (forfaitaire, temporaire, total, partiel) de mon imposition.
Par conséquent, je sollicite de votre haute bienveillance un examen attentif de mon dossier et vous remercie de bien vouloir m’accorder un dégrèvement (d’une partie) de la somme due.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je demande à surseoir au paiement de l’imposition figurant sur le document ci-joint.
Je vous prie de croire, Madame / Monsieur le Chef du Centre des Impôts, à l’assurance de ma considération distinguée.